Incoterms

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DAF
 Delivred at frontier...
Rendu frontière...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:
VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu sur le véhicule de transport non déchargé; dédouaner la marchandise à l'export (s'il y a lieu)
ACHETEUR : prendre livraison de la marchandise au lieu convenu
 

a question du maintien ou de la suppression du terme DAF, créé en 1967, a été tranchée. On l'a maintenu.

Le terme DAF est un Incoterm multimodal mais ne doit être utilisé que lorsque la livraison s'effectue à une frontière terrestre.
La livraison s'effectue à la frontière, au lieu convenu, mais avant la frontière douanière du pays adjacent, marchandise non déchargée. La plupart du temps, c'est le même véhicule qui va transporter jusqu'à destination finale la marchandise. Il n'y a, alors, pas de rupture de charge à la frontière. C'est la raison pour laquelle, le terme DAF a prévu que le vendeur pouvait, à la demande et aux frais et risques de l'acheteur, conclure un contrat de transport pour la partie au-delà du point frontalier et jusqu'à destination finale.
Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser de conclure un tel contrat ; il doit alors en informer l'acheteur.
S'il y a transbordement de la marchandise (passage d'un véhicule dans un autre), les frais et risques concernant le déchargement et le rechargement sont à la charge de l'acheteur.
Il convient de bien préciser l'endroit de la frontière. Exemple : un exportateur français vend à un Polonais "franco frontière germano-polonaise". Où se situe le lieu exact ?
Préférez DES ou DEQ si la frontière n'est pas une frontière terrestre, un port par exemple
 
Incoterm à éviter dans les échanges intracommunautaires
Les composantes des "frais" de douane DAF, comme la plupart des autres incoterms, parle des formalités de douanes. Quels frais couvrent exactement ces mots ? À l'export, pour la plupart des marchandises, les seuls frais sont les HAD (honoraires d'agréé en douane), en fait les honoraires du commissionnaire de transport agréé en douanes, le "transitaire". Si le transport principal lui est confié, souvent le transitaire ne facture pas d'honoraires pour les formalités export, sauf si ces formalités s'accompagnent de services qui sortent de l'ordinaire, pex. obtention de licences d'exportation, exportations soumises à contrôles physiques pour des raisons sanitaires (produits animaux ou végétaux), etc. À noter que dans quelques très rares cas, les formalités de douane export s'accompagnent de paiements de droits de douane: certains produits pétroliers, produits PAC (politique agricole commune) quand les cours européens sont inférieurs aux cours mondiaux (ça arrive...). À l'import, les frais de douanes se décomposent en HAD et perceptions douanières. Les perceptions douanières couvrent les sommes payées aux Douanes au titre des droits et taxes: droits de douanes, TVA et taxes parafiscales.

 

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